b6c97d8f-0ca1-4ae8-9891-ace43cea698e fre DREAL Occitanie (Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Occitanie) Fonction sig.dreal-occitanie@developpement-durable.gouv.fr 2026-03-30T11:08:06 ISO 19115:2003/19139 1.0 RGF93 / Lambert-93 (EPSG:2154) EPSG 7.4 [DREAL OCCITANIE] Sites classés ou inscrits en Occitanie 2026-03-30T11:03:53 2020-12-16T00:00:00 https://catalogue.picto-occitanie.fr/geonetwork/srv/b6c97d8f-0ca1-4ae8-9891-ace43cea698e SERVITUDES DE TYPE AC2 SITES INSCRITS ET CLASSÉS Servitudes reportées en annexe des PLU et des cartes communales en application des articles R. 151-51 et R. 161-8 du code de l’urbanisme et figurant en annexe au Livre Ier dans les rubriques: I - Servitudes relatives à la conservation du patrimoine B - Patrimoine culturel b) Monuments naturels et sites 1 Fondements juridiques 1.1 Définition Font l'objet de mesures d'inscription sur une liste départementale ou de classement, les monuments naturels et les sites dont la conservation ou la préservation présente, au point de vue artistique, historique, scientifique, légendaire ou pittoresque, un intérêt général.L’inscription soit concerne des monuments naturels ou des sites méritant d’être protégés mais ne présentant pas un intérêt remarquable suffisant pour justifier leur classement, soit constitue une mesure conservatoire avant un classement. Elle peut également constituer un outil adapté à la préservation du petit patrimoine rural dans des secteurs peu soumis à une pression foncière. Enfin,elle vise de plus en plus souvent à protéger, en accompagnement d’un classement, les enclaves et les abords d’un site classé. Le classement offre une protection forte en interdisant, sauf autorisation spéciale, la réalisation de tous travaux tendant à modifier ou détruire l’aspect du site. 1.1.1 Sites inscrits L'inscription entraîne, sur les terrains compris dans les limites fixées par l'arrêté, l'obligation pour les intéressés de ne pas procéder à des travaux autres que ceux d'exploitation courante en ce qui concerne les fonds ruraux, et d'entretien normal en ce qui concerne les constructions, sans avoir avisé, quatre mois à l'avance, l'administration de leur intention. L'architecte des bâtiments de France (ABF) est consulté sur tout projet de travaux en site inscrit. Cet avis simple est réputé donné faute de réponse dans le délai de deux mois, à l'exception des permis de démolir où l'avis de l'ABF est un avis conforme. L'inscription a également pour conséquence : Servitude AC2 – Servitudes relatives aux sites inscrits et classés – 05/09/191/7 •de soumettre à déclaration préalable l'édification d'une clôture (R.421-12 du code de l'urbanisme); •de rendre obligatoire le permis de démolir pour toute démolition de construction (R.421-28 du code de l'urbanisme); •d'interdire la publicité sauf dérogation prévue par un règlement local de publicité (L.581-8 du code de l'environnement);•d'interdire le camping pratiqué isolément ainsi que la création de terrains de camping, sauf dérogation accordée, après avis de l'architecte des bâtiments de France et de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites, par l'autorité compétente (R.111-33 du code de l'urbanisme); •d'interdire l'installation des caravanes, quelle qu'en soit la durée (R.111-48 du code de l'urbanisme). Les servitudes de site inscrit ne sont applicables ni aux immeubles classés ou inscrits au titre des monuments historiques, ni aux immeubles protégés au titre des abords ou situés dans un site patrimonial remarquable définis au livre VI du code du patrimoine. 1.1.2 Sites classés Les monuments naturels ou les sites classés ne peuvent ni être détruits ni être modifiés dans leur état ou leur aspect sauf autorisation spéciale délivrée en fonction de l'importance des travaux: •par le ministre chargé des sites après avis de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites;•par le préfet de département après avis de l’architecte des bâtiments de France.En outre, toute aliénation suppose l'information de l'acquéreur et la notification au ministre chargé des sites dans un délai de 15 jours.Le classement a également pour conséquence:•de rendre obligatoire, lors de la création de lignes électriques nouvelles ou de réseaux téléphoniques nouveaux, l'enfouissement des réseaux électriques ou téléphoniques ou, pour les lignes électriques d'une tension inférieure à 19 000 volts, l'utilisation de techniques de réseaux torsadés en façade d'habitation (article L. 341-11 du code de l'environnement); •d'appeler le ministre chargé des sites à présenter ses observations préalablement à l'ouverture de toute enquête aux fins d'expropriation pour cause d'utilité publique;•d'interdire l'acquisition par prescription de droit de nature à modifier son caractère ou à changer l'aspect des lieux; •de conditionner l'établissement d'une servitude conventionnelle à l'agrément du ministre chargé des sites; •de soumettre à déclaration préalable l'édification d'une clôture (R.421-12 du code de l'urbanisme); •de rendre obligatoire le permis de démolir pour toute démolition de construction (R.421-28 du code de l'urbanisme);•d'interdire la publicité (L.581-4 du code de l'environnement); •d'interdire le camping pratiqué isolément ainsi que la création de terrains de camping, sauf dérogation accordée par l'autorité administrative après avis de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites (art. R. 111-33 du code de l'urbanisme); •d'interdire l'installation des caravanes, quelle qu'en soit la durée (art. R. 111-48 du code de l'urbanisme). Servitude AC2 – Servitudes relatives aux sites inscrits et classés – 05/09/192/7 Attention : Les zones de protection des sites créées en application de l'article 17 de la loi du 2 mai 1930 modifiée La loi du 2 mai 1930 dans son titre III avait prévu l’établissement d’une zone de protection autour des monuments classés ou de sites classés ou inscrits, lorsque la protection concernait des paysages très étendus et que leur classement aurait dépassé le but à atteindre ou encore aurait été trop onéreux.Suite à l’abrogation de l’article 17 de la loi du 2 mai 1930 relatif à cette zone de protection par la loi de décentralisation de 19831, l’article L. 642-9 du code du patrimoine prévoyait que ces zones de protection créées en application de l’article 17 de la loi du 2 mai 1930 continuaient à produire leurs effets jusqu’à leur suppression ou leur remplacement par des zones de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager ou des aires de mise en valeur de l'architecture et du patrimoine. L’article L. 642-9 du code du patrimoine a été abrogé par la loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine. Par conséquent,les zones de protection qui subsistent sont privées d’effets juridiques et ne constituent plus des servitudes d’utilité publique. Elles ne doivent donc pas être téléversées sur le géoportail de l’urbanisme. Par ailleurs, les sites classés ou inscrits pour lesquels l'acte de création officiel n'a pas été retrouvé dans les archives locales ne sont également pas considérés comme opposables, et ne sont donc pas versés sur le géoportail de l'urbanisme. En revanche, ils continuent de figurer sur Picto-Occitanie dans l'éventualité que les actes de création (arrêtés ministériels) soient retrouvés. Dans la table attributaire, ces sites sont identifiés par le champ "categorie" = AC0, par opposition aux sites versés sur le géoportail de l'urbanisme, pour lesquels le champ "categorie" = AC2. La liste des servitudes d’utilité publique figurant en annexe du Livre Ier du code de l’urbanisme a été actualisée par le décret n° 2017-456 du 29 mars 2017 relatif au patrimoine mondial, aux monuments historiques et aux sites patrimoniaux remarquables qui a supprimé la mention des «zones de protection des sites créées en application de l’article 17 de la loi du 2 mai 1930 conformément à l’article L. 642-9 du code dupatrimoine». 1.2 Références législatives et réglementaires Anciens textes: Loi n°1930-05-02 du 2 mai 1930 ayant pour objet de réorganiser la protection des monuments naturels et des sites de caractère artistique, historique, scientifique, légendaire ou pittoresque; modifiée; Décret n°69-607 du 13 juin 1969 portant application des articles 4 et 5-1 de la loi modifiée du 2 mai1930 sur la protection des sites. Textes en vigueur : Articles L. 341-1 à L. 341-15-1 et R. 341-1 et suivants du code de l'environnement.1Loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat, dite Loi Deferre Servitude AC2 – Servitudes relatives aux sites inscrits et classés – 05/09/193/7 1.3 Décision Site inscrit: arrêté du ministre chargé des sites et, en Corse, délibération de l'Assemblée de Corse Site classé: arrêté du ministre chargé des sites ou décret en Conseil d’État 1.4 Restriction Défense Aucune restriction Défense pour cette catégorie de servitude. La SUP peut être diffusée, visible et téléchargeable dans la totalité de ces détails DREAL Occitanie (Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Occitanie) Fonction sig.dreal-occitanie@developpement-durable.gouv.fr https://catalogue.picto-occitanie.fr/thumbnails/b6c97d8f-0ca1-4ae8-9891-ace43cea698e.png Aperçu données ouvertes open data OPENDATA 2016-02-08T21:41:23 geonetwork.thesaurus.local.theme.OPENDATA OCCITANIE Plateforme Occitanie - mots clés géo 2006-09-22 geonetwork.thesaurus.external.place.th_occitanie_geo Sites protégés GEMET - INSPIRE themes, version 1.0 2008-06-01 geonetwork.thesaurus.external.theme.inspire-theme N_ZONAGES_PAYSAGE DREAL PUBLIC Domaines 2025-12-08 geonetwork.thesaurus.external.theme.prodige Aucune condition d'accès ne s'applique. Utilisation libre sous réserve de mentionner la source (a minima le nom du producteur) et la date de sa dernière mise à jour Pas de restriction d’accès public selon INSPIRE 5000 fre environment OCCITANIE -0.309 4.789 42.343 45.043 ESRI Shapefile 1.0 https://catalogue.picto-occitanie.fr/rss/atomfeed/atomdataset/b6c97d8f-0ca1-4ae8-9891-ace43cea698e WWW:LINK-1.0-http--link Accès au lien ATOM de téléchargement https://datacarto.picto-occitanie.fr/wms?service=WMS&request=GetCapabilities OGC:WMS-1.1.1-http-get-map r_sitecodeenv_s_r76 https://datacarto.picto-occitanie.fr/wfs?service=WFS&request=GetCapabilities OGC:WFS-1.0.0-http-get-capabilities r_sitecodeenv_s_r76 https://datacarto.picto-occitanie.fr/wfs/2f716430-ecd7-49f9-9254-515e01258b9f?service=WFS&request=GetCapabilities OGC:WFS-1.0.0-http-get-capabilities r_sitecodeenv_s_r76 https://catalogue.picto-occitanie.fr/geosource/panierDownloadFrontalParametrage?LAYERIDTS=57246086 WWW:DOWNLOAD-1.0-http--download Accès au téléchargement des données https://catalogue.picto-occitanie.fr/geosource/consultationWMS?IDT=57246086 WWW:LINK-1.0-http--link Accès à la visualisation des données MAP https://catalogue.picto-occitanie.fr/geonetwork/srv/api/records/b6c97d8f-0ca1-4ae8-9891-ace43cea698e/attachments/dico_r_SiteCodeEnv_s_r76.ods WWW:DOWNLOAD-1.0-http--download dico_r_SiteCodeEnv_s_r76.ods Dictionnaire d'attributs COMMISSION REGULATION (EU) No 1089/2010 of 23 November 2010 implementing Directive 2007/2/EC of the European Parliament and of the Council as regards interoperability of spatial data sets and services 2010-11-23 cf. la spécification citée true Citer le standard COVADIS s'il existe 2010-05-03 cf. la spécification citée false 2 Processus de numérisation 2.1 Responsable de la numérisation Le gestionnaire de la servitude d’utilité publique est le Ministère de la Transition écologique et solidaire. Le responsable de la numérisation de la publication est l’autorité compétente créée par l’administrateur local du géoportail de l’urbanisme. L’autorité compétente peut déléguer la réalisation de la numérisation. 2.2 Où trouver les documents de base Standard CNIG SUP : Se reporter au Standard CNIG SUP. Journal officiel Annexes des PLU et des cartes communales 2.3 Principes de numérisation Application du standard CNIG SUP 2013 ou CNIG SUP 2016 ou CNIG SUP 2016b. Création d’une fiche de métadonnées complétée selon les consignes de saisie des métadonnées SUP via le générateur de métadonnées en ligne sur le GPU. 2.4 Numérisation de l’acte Archivage: copie du Journal Officiel (JO) ou de l’intégralité de l’acte officiel (annexes, plans d’origine) Téléversement dans le GPU, simple copie du JO ou de l’acte officiel (sans les annexes) 2.5 Référentiels géographiques et niveau de précision Référentiels: De préférence, BD Parcellaire Servitude AC2 – Servitudes relatives aux sites inscrits et classés – 05/09/194/7 Précision:1/250 à 1/5000 2.6 Numérisation du générateur et de l’assiette Les monuments naturels et les sites inscrits ou classés au titre de la protection des sites. Le générateur: Le générateur est surfacique: il s’agit du contour du monument naturel ou du site inscrit ou classé.Sa représentation s’effectue à l’aide d’un polygone. L’assiette: L’assiette est définie par le plan de délimitation annexé à la décision d’inscription ou de classement.En l’absence de plan, le responsable de la numérisation propose une délimitation du périmètre à l’inspecteur des sites chargé du suivi de la servitude. Le plan définitif numérisé doit être validé par l’inspecteur des sites.Pour cette servitude, le générateur et l’assiette se superposent et se confondent. 3 Référent métier Ministère de la Transition écologique et solidaire.Direction générale de l’aménagement, du logement et de la nature Direction de l’habitat, de l’urbanisme et des paysages Sous-direction de la qualité du cadre de vie – bureau des sites et des espaces protégés Tour Sequoia 92055 La Défense CEDEX